Comment bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal?

Depuis quelques années, le statut de résident non habituel en vigueur au Portugal, donne l’opportunité aux étrangers qui le souhaitent de devenir résidents portugais en bénéficiant de conditions d’imposition sur les revenus très favorables.

La France et le Portugal ont ratifié depuis très longtemps une convention fiscale qui tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôt sur les revenus.

Les retraités notamment, qui séjournent au moins 183 jours au Portugal, ou qui possèdent au 31 décembre une habitation dont les caractéristiques et conditions de logement laisse supposer que l’individu a l’intention de l’utiliser et l’occuper comme sa résidence habituelle (ou principale), sont exemptés d’Impôt sur le Revenu de personnes physiques pendant un délai de dix ans, dès lors qu’il s’agit de pensions versées via une source non portugaise. Le caractère renouvelable de cette mesure reste cependant incertain.

Cette exemption peut être cumulée avec d’autres mesures applicables aux “résidents non-habituels portugais”, déjà en vigueur, et qui permettent une exemption des revenus perçus à l’étranger.

Ce régime de Résident Non Habituel présente d’autres avantages : un forfait de 20% plafonné est applicable à certains types de revenus provenant d’activité dont la nature est considérée comme hautement qualifiées (ex : service informatique, professions libérales spécifiques, etc..).

Cette imposition forfaitaire est applicable sur les revenus provenant de prestation de services et des salaires de sources non portugaises. Dividendes, intérêts, plus-values et tout autre revenu de source étrangère seront exempts de l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques.

Attention, pour bénéficier de cette mesure, il est impératif de ne pas avoir été imposé comme résident fiscal au Portugal durant les 5 dernières années et pouvoir justifier comme indiqué précédemment d’une résidence principale portugaise au 31 Décembre.

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